LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME DU CONSEIL DE L'EUROPE RENCONTRE LES MEMBRES DE LA CNCDH ET DIALOGUE AVEC LE GOUVERNEMENT FRANCAIS...

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE

DES DROITS DE L’HOMME

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe consacre sa visite en France à la question de l’asile et de l’immigration et rencontre à cette occasion les membres de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) qui veille au respect des droits de l’homme en France et consacre nombre de ses travaux aux questions relatives à l’asile et l’immigration a eu l’occasion de s’entretenir hier avec l’un de ses partenaires privilégiés, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Dans le cadre de sa visite en France, à Calais puis Paris, le Commissaire, Monsieur Thomas Hammarberg, a rencontré les membres de la CNCDH et discuté du suivi de ses recommandations émises en 2008 en matière d’asile et d’immigration.

Au cours de cet échange, le Commissaire a fait part de ses réflexions sur la situation des migrants à Calais. Malgré des améliorations notamment par la présence du Haut-commissariat aux Réfugiés et l’ouverture d’un Bureau de traitement des demandes d’asile, le Commissaire a souligné que la mainmise des passeurs sur les migrants n’avait pas faibli à la suite de démantèlement de la « jungle » et à l’ « éparpillement » des migrants dans la région. Certes les passeurs exploitent, mais les familles sont dans les pays d’origine dans une situation désespérée et ce désespoir doit être pris en compte. La pression exercée par la police sur les migrants empêche une amélioration réelle de la situation : « l’action de la police déprime, harcèle et fatigue les migrants. Le résultat n’est pas atteint ». Il n’est pas possible de régler le problème sans se préoccuper de la  situation des migrants dans les pays d’origine, d’où l’importance de politiques de coopération et de développement cohérentes et pertinentes. Mais il faudra du temps, et pendant ce temps, la solidarité doit prévaloir.

Le Commissaire a fait part de manière plus large de ses préoccupations concernant la montée des extrémismes et de toutes les formes de racisme et de xénophobie en relation avec la mise en exergue d’un « problème migratoire ». Il a appelé l’attention des gouvernants sur l’instrumentalisation des questions migratoires à des fins électorales et les risques pour l’Europe d’une telle dérive.

La situation des mineurs étrangers isolés ou placés en rétention avec leur famille en France et en Europe a également été au centre des discussions. Ces enfants et adolescents ont vécu des expériences éprouvantes dont il est difficile de saisir toutes les conséquences. Ils peuvent avoir leur histoire propre et leur situation est alors à considérer indépendamment de celle de leurs parents.

Le Commissaire a également souligné le problème que posent les très fortes disparités entre les Etats membres de l’Union européenne dans le traitement des demandes d’asile et l’absence d’harmonisation réelle des normes et pratiques en matière d’asile. Il a souligné la nécessité d’un meilleur traitement de ces questions d’asile à l’échelle européenne.

Le Commissaire a aussi rappelé l’usage fréquent, en France, de la rétention des migrants qui sont traités comme s’ils étaient des délinquants. La CNCDH a, à cette occasion, rappelé son avis du 18 décembre 2009 sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France où elle souligne le caractère le plus souvent contraint de l’immigration irrégulière et le fait que les personnes dans une telle situation sont avant tout des victimes et doivent être traitées comme telles.

Interrogé sur l’utilisation de quotas d’expulsion et de reconduite à la frontière le Commissaire a réitéré ses recommandations de novembre 2008 aux autorités françaises sur « les risques associés à la détermination quantitative du nombre de migrants irréguliers à reconduire [en leur demandant] d’analyser les conséquences engendrées par ces objectifs chiffrés sur les méthodes d’interpellations et la pratique administrative ». Le risque de ces objectifs quantitatifs est d’amener la police à multiplier les interpellations en fin d’année, dans le seul but d’atteindre le résultat demandé.

Tout au long de ses propos, le Commissaire a rappelé l’importance de protéger les groupes vulnérables, particulièrement touchés par la crise économique. Il a aussi évoqué la montée des extrémismes, de toutes les formes de racisme et xénophobie, et l’instrumentalisation des questions migratoires à des fins électorales dans certains pays européens.

La rencontre s’est conclue sur la réaffirmation par le Commissaire et les membres de la CNCDH de l’importance de la coopération entre les deux instances sur ces questions essentielles, notamment dans le cadre du projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité sur lequel la CNCDH a entamé ses réflexions, mais également de manière plus générale sur le suivi des recommandations du Commissaire de 2008, partie essentielle de la mission de la CNCDH.

Lien vers le communiqué du Commissaire : Calais : Le Commissaire Hammarberg dialogue avec le gouvernement français sur les politiques de migration et d’asile

Contact presse : Nils Monsarrat nils.monsarrat@pm.gouv.fr 01 42 75 76 93