PRESTATIONS FAMILIALES : AVEC OU SANS PAPIERS LES ETRANGERS ONT DES DROITS !

L’intérêt supérieur de l’enfant et les prestations familiales

La politique actuelle en matière d’immigration se veut restrictive et policière. Les possibilités de régularisation sont très cloisonnées et les expulsions de plus en plus fréquentes.

Cependant, il existe quelques possibilités de victoire en matière de droits sociaux. Les droits des enfants étrangers sont trop souvent injustement bafoués ; plongeant un peu plus ces familles dans la précarité. Mais, il existe certaines « astuces », encore trop peu connues du grand public, permettant de faire valoir, malgré tout, leurs droits. Il est de notre responsabilité de les diffuser le plus largement possible.

Voici donc certains cas leur ouvrant le droit aux prestations familiales :

Les enfants nés en France dont l’un des parents est en situation régulière

Les enfants étrangers nés en France dont l’un des parents est français ou en situation régulière peuvent bénéficier des prestations familiales même si l’autre parent est sans papier.

Pour cela, il suffit simplement d’être vigilant en remplissant le dossier de demande d’aide en jouant sur les notions d’allocataire/attributaire.

En effet, il suffit de mettre le parent en situation régulière en tant qu’allocataire CAF (personne titulaire du dossier CAF), et de désigner l’autre parent en attributaire (celui qui percevra effectivement les aides).

Ce système est imparable car dans les pièces à fournir pour l’attributaire, le titre de séjour n’est pas exigé ; il suffit de fournir son passeport comme pièce d’identité.

Cela est très pratique lorsque par exemple les parents de l’enfant sont séparés et l’enfant est à la charge de la mère sans papiers. Elle pourra ainsi bénéficier des aides en contournant légalement la procédure.

Cette procédure est également valable pour la demande d’APL.

Les enfants étrangers entrés hors regroupement familial

Depuis 1986, un texte réglementaire exige la production du certificat médical de l’OFII (ex OMI, ANAEM) remis lors du regroupement familial pour pouvoir bénéficier des prestations familiales pour ses enfants étrangers.

L’exigence de ce certificat médical  va à l’encontre du principe constitutionnel d’égalité et de non discrimination. Cela viole également de nombreux textes internationaux (Convention 118 de l’OIT, CEDH, Accord UE/Etats tiers, Conventions bilatérales de sécurité sociale) et surtout le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant imposé par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ratifiée par la France et reconnue d’applicabilité directe. De plus, dans son arrêt du 16 avril 2004, la Cour de Cassation a confirmé cette position en considérant que « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants bénéficient de plein droit des prestations familiales ». La Défenseure des enfants dans son rapport de mai 2004 a également soutenu cela.

Il est donc très important d’attaquer systématiquement tout refus CAF de prestations familiales pour ces enfants.

Pour cela, il suffit que l’un au moins des parents soit en situation régulière, que l’enfant soit né à l’étranger et entré en France hors regroupement familial.

Le recours se fait devant la Commission des recours amiables (CRA) dans les deux mois suivant le refus implicite ou explicite de la CAF. En général, la décision de la Commission n’aboutit pas. Il faut donc faire appel devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et l’ont gagne quasiment tout le temps ! De plus, durant la procédure, on peut saisir la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour légalité (HALDE) qui parfois intervient auprès de la CAF pour soutenir le dossier.

On peut donc ainsi obtenir les droits aux prestations familiales et aux aides au logement pour l’avenir et de manière rétroactive, mais également toute une série de dommages et intérêts et remboursements de frais. Un avocat n’est pas nécessaire pour ce type de contentieux et peut être lancé par l’intéressé même ou avec l’aide d’une association de droit des étrangers.

NB :Dans le cadre du RMI/RSA on exige également à tort de produire ce certificat OFII. Il existe encore trop peu de contentieux en la matière mais même si la procédure de recours est différente (aide sociale et non prestation familiale), le raisonnement est transposable. Il suffit dans ce cas de saisir la Commission départementale d’aide sociale.

Il est donc impératif de faire avancer le droit sur cette discrimination évidente en submergeant nos CAF de ce type de contentieux. C’est la seule voie possible, tant que les autorités administratives continueront d’avoir une lecture restrictive de la loi, en violation des textes internationaux, et contraire à la lecture donnée par la Cour de Cassation.

Faire valoir ce droit absolu des enfants étrangers et obtenir des sommes souvent très conséquentes est l’une des petites victoires que l’on peut obtenir dans ce droit des étrangers parfois décourageant.