ET DE TROIS !.....LE BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL PERSISTE ET SIGNE : L'INSPECTION DU TRAVAIL NE DOIT PAS FAIRE LA POLICE DES ETRANGERS

Publié le par R.E.F.I

 

images.jpgSYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL EMPLOI FORMATION ECONOMIE      

                                       FEDERATIONl SYNDICALE lUNITAIREl  

                           Tour Mirabeau - Pièce 5129 - 39/43 Quai A. Citroën 75739 PARIS Cedex 15

                    ( 01 44 38 35 13 et 01 44 37 00 30- Mel : syndicat.snu-tef@snu.travail.gouv.fr -

Web : www.snutefifsu.org

 

 

 

 

                                                                                                                                                                       Paris le 9 mars 2011

 

 

 

Le BIT condamne une 3e fois le ministère et suit les arguments du SNU TEFE FSU : L'inspection du travail ne doit pas faire la police des étrangers.

La section spécialisée travail clandestin de Guyane est recadrée

La section de Portovecchio logée à la chambre des métiers pose bien problème…

Et le fonctionnement des sections agricoles post fusion inquiète le BIT

 

 

CODE DU TRAVAIL

 

 

 

Suite aux 3 plaintes déposées par le SNU TEF FSU auprès du BIT en 2005, 2008 et 2010 nous obtenons une  belle victoire : le BIT prend à nouveau une position très claire de pure et simple condamnation des pratiques dévoyées de police des étrangers.

Rappelez vous, ces pratiques ont démarré avec un certain N. Sarlozy, ministre de l'intérieur : par circulaires successives on nous demandait de participer à des "opérations concertées" avec la police de "lutte contre le travail illégal", qui en fait avaient comme but principal d'alimenter les charters et la machine à expulsions de salariés étrangers dépourvus de titres de travail… Et cela du fait du durcissement constant et irréaliste d'une législation sur le séjour par le même Sarkozy qui courait délibérément après les voix de l'extrême-droite.

A coté des consignes intersyndicales de boycott de ces circulaires - consignes de résistance civique dont il faut se féliciter qu'elles soient très suivies - le SNU TEFE FSU avait saisi le BIT de plaintes sur la base de la violation caractérisée des conventions sur l'inspection du travail  N° 81 et 129.

Et le BIT nous suit, avec des termes très forts (voir ci-dessous, les soulignés sont de nous).

Cette prise de position du BIT tombe à point nommé, dans un contexte marqué par la continuation de la lutte des travailleurs sans papiers et la dérive xénophobe et raciste du gouvernement (cf. la condamnation de l’ex-ministre de l’intérieur pour injure raciale, le discours de Grenoble du Président de la République stigmatisant les Roms, le  soutien d’une partie du gouvernement et de l’UMP au journaliste Eric ZEMMOUR condamné pour provocation à la haine raciale en justifiant notamment la discrimination à l’embauche de "noirs et des arabes"...). 

Bref nous avons tous les arguments sociaux et juridiques pour continuer les actions de défense sans concession de la déontologie professionnelle de l'inspection du travail, pour obtenir le respect de la motion claire votée sur ce sujet par les 800 agents présents aux Etats Généraux de l'inspection du travail en mars 2006.

 

chasse aux sans papiers

 

 

Plus que jamais il faut continuer de refuser partout de participer aux "opérations conjointes" orientées sur la traque des sans papiers !


                              

A vous de lire, le texte du BIT est très clair (les passages en soulignés sont de nous) et il cloue la France au pilori ce qui n'est certes pas glorieux pour la patrie des Droits de l'Homme (ou "ex-patrie" bientôt ?).

 

Conférence internationale du Travail, 100e session, 2011 

Rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations 

France  

Convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947 (ratification: 1950)

 

La commission prend également note du commentaire du Syndicat national unitaire – Travail Emploi Formation – Insertion (SNU-TEF (FSU)) reçu au BIT le 6 juillet 2010 au sujet de l’implication des inspecteurs du travail dans des opérations conjointes de lutte contre le travail illégal en vertu de la «circulaire interministérielle du 2 juin 2010 no NOR-IMIM1000102NC de lutte contre le travail illégal intéressant des ressortissants étrangers – mise en œuvre d’opérations conjointes en 2010». Cette circulaire prévoit le renforcement des mesures de collaboration interinstitutionnelle en matière de lutte contre le travail illégal, qui font l’objet des commentaires antérieurs de la commission. Le gouvernement a communiqué au BIT des informations sur les points soulevés par le SNU-TEF (FSU) en date du 15 novembre 2010.

Articles 3, paragraphes 1 et 2, 5 a), 6, 12, 15 c) et 17 de la convention. Fonctions additionnelles confiées aux inspecteurs du travail. Mobilisation des ressources et incompatibilité au regard des méthodes de contrôle et des objectifs poursuivis.

Selon le gouvernement, dans ses réponses aux précédents commentaires de la commission au sujet de l’implication des inspecteurs du travail dans des opérations conjointes, dans les lieux de travail, avec des agents chargés de l’exécution de la politique de lutte contre l’immigration clandestine, l’analyse des allégations du SNU-TEF (FSU) était fondée sur un amalgame d’articles de presse, de communications de syndicats et de la législation applicable en la matière.

La commission rappelle qu’elle avait procédé à une analyse minutieuse de la législation, qu’elle en avait conclu que les opérations conjointes de lutte contre les travailleurs étrangers en situation irrégulière au regard du droit de séjour sont menées en contradiction avec les dispositions de la convention, et avait souligné la nécessité de prendre des mesures pour rectifier la situation de manière à permettre aux inspecteurs du travail d’accomplir leurs missions telles que définies par la convention. La commission constate que le gouvernement a, au contraire, pris la circulaire du 2 juin 2010.

 

La commission note que les circulaires du 20 décembre 2006 et du 7 juillet 2007 mettent l’accent sur la préservation et la valorisation des identités professionnelles pour la détermination du rôle de chaque administration participant aux opérations conjointes de lutte contre le travail illégal. Cela implique que les inspecteurs du travail restent chargés de veiller à l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs, à savoir les articles L.341-6-1, L.8258-1 et L.8252-2 du Code du travail, qui assimilent un travailleur étranger employé illégalement à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l’employeur relatives à la réglementation du travail (salaires, accessoires, indemnités de rupture).

Les circonstances et les résultats des opérations conjointes démontrent que, à l’inverse, la coopération des inspecteurs du travail aboutit très précisément dans de nombreux cas à l’exposition de travailleurs à une procédure d’éloignement hors des frontières de la France qui leur confisque de facto tout droit de recours à l’encontre de l’employeur en infraction d’emploi illégal. Ceci est attesté par les circulaires n° NOR-IMIM0800047C du 24 décembre 2008 et du 2 juin 2010 au sujet des résultats des opérations conjointes menées en 2007 (sur 992 personnes en situation irrégulière, 295 ont fait l’objet d’expulsion) et en 2009 (sur 1 116 travailleurs interpellés, 680 ont fait l’objet d’arrêtés préfectoraux d’éloignement et 159 travailleurs ont été effectivement expulsés).

La commission note les termes de la circulaire du 24 décembre 2008 en vertu desquels, avant même de procéder aux opérations conjointes, «il importe que toutes dispositions soient prises à chacun des niveaux impliqués (service de sécurité intérieure, bureaux des étrangers des préfectures) pour faire en sorte que les interpellations des étrangers en situation irrégulière aboutissent à des éloignements effectifs». La commission regrette que la circulaire du 2 juin 2010 reproduise à l’identique ces termes qui risquent de remettre en question la «préservation et la valorisation de l’identité professionnelle des inspecteurs du travail».

 

CONTROLE

 

La circulaire insiste également sur les dispositions d’ordre logistique à prendre en amont, telles que pré-réservation de places en centre de rétention administrative si l’opération peut aboutir à de nombreuses interpellations simultanées. La commission note que, si cette circulaire prescrit des mesures assurant une procédure accélérée de poursuite à l’encontre des employeurs en infraction, elle ne contient aucune référence aux dispositions des articles L.8258-1 et L.8252-2 précités du Code du travail garantissant les droits des travailleurs étrangers en situation irrégulière, victimes de l’infraction d’emploi illégal. La commission rappelle que, en vertu de la convention et de la législation nationale, les inspecteurs du travail ont le devoir d’user de leurs pouvoirs d’injonction pour obtenir des employeurs l’exécution de leurs obligations à l’égard des travailleurs. Elle note, par ailleurs, que les circulaires ne font pas référence aux droits des travailleurs visés par les opérations conjointes. Ceci peut avoir pour conséquence le déni du droit de ces travailleurs à un quelconque recours devant les juridictions sociales et ainsi une discrimination à leur encontre.

 

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement mentionne, en relation avec cet aspect des circulaires incriminées, la directive no 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 18 juin 2009qui prévoit que les Etats doivent mettre en place des procédures efficaces permettant au travailleur en situation irrégulière ayant fait l’objet d’un retour forcé d’introduire un recours pour faire valoir ses droits ou faire exécuter un jugement reconnaissant ses droits. Dans sa réponse au commentaire du SNU-TEF (FSU), le gouvernement précise que le projet de transposition de la directive européenne prévoit de confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le recouvrement et l’acheminement des sommes dues, au titre de leur activité professionnelle, aux personnes étrangères ayant été employées illégalement. Ce texte n’étant pas adopté, la commission ne peut qu’espérer qu’il le sera bientôt pour renforcer une législation nationale déjà protectrice et non discriminatoire à l’égard des travailleurs étrangers visés (ceux du bâtiment et des travaux publics (BTP) et ceux qui sont occupés dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR), dans l’agriculture et la confection).

Selon le gouvernement, la collaboration des inspecteurs du travail aux opérations conjointes s’inscrirait dans le cadre de la recherche de synergie entre corps de contrôle habilités à intervenir sur le même type d’infraction prévue par le Code du travail, et serait donc en pleine cohérence avec l’article 5 de la convention. Pour ce qui est de l’impact de cette activité au regard de leurs autres missions, le gouvernement affirme que le poids de la verbalisation relative à l’emploi d’étrangers sans titre de travail représente moins de 4 pour cent de la verbalisation totale. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’information sur le niveau des sanctions infligées aux employeurs, pour permettre à la commission d’en évaluer le caractère dissuasif.

La commission se doit de rappeler au gouvernement que la coopération visée à l’article 5 a) de la convention a pour objectif le renforcement des moyens d’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs (articles 2 et 3, paragraphe 1) et que, en vertu de l’article 12, paragraphe 1 c) i), les inspecteurs du travail devraient être autorisés à procéder à leurs investigations seuls ou accompagnés (sous-entendu de personnes qu’ils auront librement désignées).

 

La commission estime qu’ils ne sont pas en mesure d’exercer cette prérogative lors des opérations conjointes, et leur droit de libre entrée dans les établissements de travail (sans nécessité d’autorisation du juge ou d’un ordre du parquet) est utilisé à des fins contraires à leur fonction.

Selon la commission, l’association des forces de police à l’inspection du travail n’est pas favorable à la relation de confiance nécessaire à l’instauration du climat de confiance essentiel à la collaboration des employeurs et des travailleurs avec les inspecteurs du travail. Ces derniers doivent pouvoir être craints pour leur pouvoir de verbalisation mais également respectés et accessibles en tant qu’agents de prévention et conseillers.

 

 

controle 2

 

Après les constats voici les recommandations du comité d'experts au BIT, très sévères pour la France :

 

Ø       La commission demande en conséquence à nouveau au gouvernement de fournir des informations lui permettant d’apprécier la manière dont il est assuré, conformément à l’article L.341-6-1 du Code du travail, que les travailleurs étrangers en situation irrégulière bénéficient de la même protection de l’inspection du travail que les autres travailleurs et de fournir, dans la mesure du possible, des statistiques pertinentes (nombre de plaintes soumises et de condamnations d’employeurs à régulariser leur situation au regard des droits des travailleurs, et état des procédures d’exécution de telles décisions).  

Ø       La commission prie également à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures visant à ce que les pouvoirs des inspecteurs d’entrer dans les établissements assujettis à leur contrôle ne soient pas détournés à l’effet de l’exécution d’opérations conjointes de lutte contre l’immigration illégale.  

Ø       La commission demande au gouvernement de veiller à ce que les cas des immigrants en situation irrégulière appréhendés hors d’un lieu de travail mais qui sont engagés dans une relation de travail couverte par la convention soient notifiés aux inspecteurs du travail.  

 

-----------------------------

 

 

Par ailleurs le BIT se prononce aussi sur d'autres points importants :

 

Ø      La création d'un SLTI, Service de Lutte contre le Travail Illégal, en Guyane pose problème au regard du caractère généraliste de la mission de l'inspection du travail :

 

La commission note la création le 1er décembre 2008 en Guyane française du Service de lutte contre le travail illégal (SLTI) en Guyane française. Elle note avec préoccupation que, en dépit du petit nombre d’agents d’inspection (4,5 pour l’ensemble du département), deux d’entre eux (un inspecteur et un contrôleur du travail) ainsi qu’une secrétaire administrative sont affectés à plein temps à la mise en oeuvre de la politique locale de lutte contre le travail illégal élaborée par le Comité restreint de lutte contre le travail illégal (CORELTI), et assurent le secrétariat de ce dernier dont la composition représente les autorités de police, de gendarmerie, des douanes et des services fiscaux.

Bien que le gouvernement affirme que, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, le SLTI est appelé à se concentrer sur les missions d’inspection définies dans le Code du travail, les chiffres qu’il fournit ne sont pas suffisants pour établir la part des contrôles (547 visites) concourant à l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs. En effet, l’indication de 28 décisions d’arrêt de chantier, de 295 courriers d’observation et de 36 procès-verbaux ne permet pas de distinguer les actions liées aux constats d’infraction d’emploi illégal de celles liées aux constats d’infraction aux dispositions couvertes par la convention.

La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’ensemble du personnel d’inspection du travail de la Guyane française puisse accomplir ses missions en vue de l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession. Elle lui saurait gré de fournir à l’appui d’informations pertinentes des statistiques détaillées sur les activités d’inspection du travail sur le territoire du département.  

 

En clair le BIT considère donc qu'un service appelé "inspection du travail " mais comprenant 2 agents de contrôle sur 4,5 focalisés sur la seule mission travail illégal ne correspond pas à une application adéquate de la convention OIT 81.

Ce désaveu de la pratique de création de services spécialisés intégrés dans le décompte des sections d'inspection du travail est donc important car le BIT conforte là l'analyse de la plupart des organisations syndicales du ministère, qui commence à être partagée par les tribunaux.

Ainsi sur recours du SNU TEFE FSU nous venons d'obtenir un 1er jugement intéressant du Tribunal Administratif de Montpellier qui casse une décision du DD créant un poste d'inspecteur hors section chargé de contrôler le BTP sur tout le département.

 

                                                           ---------------------

 

Ø      La section détachée de Portovecchio logée à la chambre des métiers encoure les critiques du BIT aussi :

 

 

En juin 2010, après plusieurs vaines tentatives de discussion avec la dagemo et la DGT, nous avions saisi en intersyndicale à 4 organisations (SNU TEFE FSU-CGT-SUD Travail-UNSA) le BIT à propos de la situation "inédite" de localisation de la nouvelle section d'inspection du travail de Portovecchio dans les locaux de la chambre des métiers. Qui plus est sans entrée séparée, sans signalétique, sans stores ou rideaux permettant d'éviter que les salariés des TPE présents dans les locaux de l'inspection du travail soient vus par leurs employeurs, avec des cloisons de séparation des bureaux ne garantissant pas la confidentialité des conversations,…

Notre réaction collective, assortie d'une visite sur place en juillet d'un militant de notre BN venu prendre des photos étayant nos propos, a entrainé d'une part une "contrevisite" du DGT lui-même (pendant ses congés en Corse en Aout) qui a constaté de visu la réalité de ce que nous dénoncions. Et d'autre part une réaction (tardive et peu enthousiaste) du DD et du DR qui ont installé en septembre 2010 les aménagements minimums (signalétique, stores) permettant au dagemo de répondre au BIT que la situation "évoluait positivement". Et pourtant le BIT tacle le gouvernement dans son commentaire (en oubliant malencontreusement le SNU TEFE FSU dans la mention de l'intersyndicale, coquille dont nous allons demander rectification) :

 

Articles 6, 11 et 15 c). Indépendance des inspecteurs du travail, accessibilité des locaux à tous intéressés.

En ce qui concerne la préoccupation exprimée par l’intersyndicale CGT-SUD-UNSA suite à l’installation des bureaux de l’inspection du travail dans les locaux de la chambre des métiers de Porto-Vecchio (Corse), la commission note que, selon l’organisation, la conception des locaux est telle que les travailleurs, par peur d’être vus de leurs employeurs, pourraient renoncer à se rendre à l’inspection du travail. Le gouvernement indique pour sa part que la création de la section d’inspection du travail de Porto-Vecchio est récente et que ce n’est qu’à défaut d’autres possibilités qu’elle a été installée dans les locaux de la chambre des métiers, dont il précise qu’elle est un établissement public. Le gouvernement ajoute que les questions posées au sujet de cette installation font l’objet d’investigations approfondies par la Direction générale du travail, aux termes desquelles une décision sera prise.

La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les résultats des investigations auxquelles il se réfère et de prendre, en tout état de cause, les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance des inspecteurs du travail à l’égard de toute influence extérieure indue ainsi que le libre accès des travailleurs à la section de Porto-Vecchio.  

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

 

Lors d'une réunion le 10 décembre 2010 la dagemo a expliqué aux organisations syndicales qu'elle ne disposait pas d'une autre solution vu le marché de l'immobilier tendu sur Portovecchio. Mais la dgt a quand même reconnu qu'il y avait un vrai problème.

Non pas du à la localisation elle-même de la section dans une chambre patronale (sic !) mais au manque de confidentialité dans ces locaux… Allez comprendre !

Nous allons donc demander au BIT de bien vouloir nous tenir informés des suites d'une affaire que nous ne considérons pas comme close par l'ajout de quelques stores et panneaux.

                                                                 ---------------

Ø      Les sections agricoles post-fusion posent problème à 2 titres :

 

Ø      D'abord, comme pour les sections non agricoles, sur le travail illégal et la traque des étrangers, avec une demande de "recadrage" des missions de l'inspection du travail  claire.

 

Convention (n° 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969 (ratification: 1972)

 

Article 6, paragraphe 3, de la convention. Fonctions additionnelles à celles relatives au contrôle des conditions de travail et à la protection des travailleurs. Implication de l’inspection du travail dans la lutte contre le travail illégal. La commission note que les communications successives du Syndicat national unitaire – travail emploi formation insertion SNU-TEF (FSU), dont celle reçue au BIT le 6 juillet 2010 au sujet de l’implication des inspecteurs du travail dans des opérations conjointes de lutte contre le travail illégal en vertu de la circulaire interministérielle du 2 juin 2010 no NOR-IMIM1000102NC de lutte visant les ressortissants étrangers, affectent l’application de cette convention. En outre, elle note les informations fournies par le gouvernement en réponse aux commentaires antérieurs de la commission ainsi qu’aux points soulevés par l’organisation syndicale au sujet de cette circulaire dont les dispositions visent également les travailleurs sans titre de séjour dans les entreprises agricoles.

La commission invite en conséquence le gouvernement à se référer à son observation sous la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, et le prie de prendre les mesures demandées et de fournir, en tant qu’elles concernent l’application de la présente convention, les informations pertinentes concernant le recadrage de la coopération interinstitutionnelle relative à la politique de lutte contre l’emploi illégal d’étrangers sans titre de séjour et du rôle des inspecteurs du travail dans les entreprises agricoles. ADMINISTRATION ET INSPECTION DU TRAVAIL 588

 

Ø      Ensuite sur le maintien d'une "pression de contrôle" suffisante sur les employeurs agricoles. Vu les conditions assez chaotiques car pas réellement négociées de la fusion les craintes du BIT ne nous étonnent pas ! Mais on peut aussi estimer que les salariés agricoles ne se voient pas assurer une meilleure visibilité ou accessibilité du service de contrôle quand l'organisation retenue varie selon les départements selon des critères incompréhensibles des administrés, résultats du refus de négociation nationale sur le sujet.

 

 

Article 7, paragraphe 3. Intégration du système d’inspection du travail dans l’agriculture dans un système commun d’inspection du travail.

 La commission prend note de l’accélération du processus de fusion des inspections du travail (agriculture, mer, transports, travail) depuis le 1er janvier 2009. Elle note que l’une des préconisations retenues à la suite de l’expérimentation de fusion menée dans deux départements était le maintien ou la création d’une section d’inspection en charge de l’agriculture par département. Selon le gouvernement, le nombre de contrôles dans les entreprises agricoles devrait se maintenir.

Or la commission note que, selon l’article R8122-9 du Code du travail, une section par département est chargée du contrôle des professions agricoles sauf exception prévue par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et du travail. Le gouvernement mentionne qu’un tel arrêté a été pris le 23 juillet 2009aux termes duquel il sera dérogé à l’obligation de créer ou de maintenir une section agricole dans 14 départements (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Corse-du-Sud, Creuse, Haute-Loire, Lozère, Nièvre, Hautes-Pyrénées, Territoire de Belfort, Val-d’Oise, Guyane, Martinique, Réunion).

Il ressort du rapport d’activité de l’inspection du travail dans l’agriculture que les interventions dans le secteur avaient globalement baissé en 2008, passant à 23 368 contre 24 342 l’année précédente. Ces baisses ont notamment été constatées dans les régions où se trouvent les départements sujets à l’exception (Rhône-Alpes: –130 interventions, Pays de la Loire: –126 interventions). Par ailleurs, aucune information n’est fournie sur les territoires non métropolitains (départements d’outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon).

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour que les interventions dans les entreprises agricoles soient maintenues à un niveau au moins équivalent à celui précédant la fusion, notamment dans les départements où il n’est pas maintenu ou créé une section d’inspection agricole. Le gouvernement est prié d’accompagner sa réponse de données chiffrées sur l’activité de l’inspection du travail pour la période couverte par le prochain rapport, y compris concernant les régions d’outre-mer couvertes par la convention.

Par ailleurs, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer la visibilité et l’accessibilité de l’inspection du travail aux employeurs et travailleurs du secteur agricole, notamment dans les départements dans lesquels une section du travail en charge de l’agriculture n’est pas maintenue ou mise en place.

 

Publié dans DROITS

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article