L'INSPECTION DU TRAVAIL NE DOIT PAS FAIRE LA POLICE DES ETRANGERS, dixit le Bureau International du Travail

Publié le par R.E.F.I


Paris, le 7 avril

Le BIT condamne le ministère et suit les arguments du SNU :

L'inspection du travail ne doit pas faire la police des étrangers.

 

 


Suite aux 2 plaintes déposées par le SNU TEF FSU auprès du BIT il nous a fallu 4 ans d'acharnement, avec une longue instruction et des interrogations renvoyées au ministère, pour aboutir à une belle victoire : le BIT prend une position très claire de pure et simple condamnation des pratiques dévoyées de police des étrangers.

 

Rappelez vous, ces pratiques ont démarré avec un certain N. Sarlozy, ministre de l'intérieur : par circulaires successives on nous demandait de participer à des "opérations concertées" avec la police de "lutte contre le travail illégal", qui en fait avaient comme but principal d'alimenter les charters et la machine à expulsions de salariés étrangers dépourvus de titres de travail… Et cela du fait du durcissement constant et irréaliste d'une législation sur le séjour par le même Sarkozy qui courait délibérément après les voix de l'extrême-droite.

 

A coté des consignes intersyndicales de boycott de ces circulaires - consignes de résistance civique dont il faut se féliciter qu'elles soient très suivies - le SNU TEF FSU avait saisi le BIT de plaintes sur la base de la violation caractérisée des conventions sur l'inspection du travail  N° 81 et 129.

 

Et le BIT nous suit, avec des termes très forts (Voir haut p 4 :…"inspecteurs du travail embrigadés et dirigés par d'autres fonctionnaires (…) ce qui est  incompatible avec l'objectif de l'inspection du travail, (…constitue une )  transgression du principe d'indépendance, vide de son sens le droit de libre décision et la protection des sources des plaintes"…). Cette prise de position du BIT tombe à point nommé, dans un contexte marqué par la sortie du film WELCOME, la continuation de la lutte des travailleurs sans papiers, la journée d'action du 8 avril devant les Palais de Justice sur les "aidants" (cad les citoyens concernés décrits par Welcome à Calais) dont le pouvoir a prévu 5000 interpellations dans le projet de loi de Finances 2009.

 

Bref nous avons tous les arguments sociaux et juridiques pour continuer les actions de défense sans concession de la déontologie professionnelle de l'inspection du travail, pour obtenir le respect de la motion claire votée sur ce sujet par les 800 agents présents aux Etats Généraux de l'inspection du travail en mars 2006.

 

Plus que jamais il faut continuer de refuser partout de participer aux "opérations conjointes" orientées sur la traque des sans papiers !

 

 

                               

A vous de lire, le texte du BIT est très clair et il cloue la France, patrie des Droits de l'Homme, au pilori entre l'Equateur et le Gabon… ce qui n'est certes pas glorieux !

 

En cliquant ci-dessous, le rapport de la commission p. 509, 510 et 511

 

 

Rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations

98ème session, mars 2009

 

 

 

 

 

Publié dans VICTOIRE

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helene 20/04/2009 09:18

ce serait l'inspection du travail et le ministère du travail qui seraient visés dans cet article et non l'ex Assedic qui faisait elle les controles.