ARRESTATION DANS DES FOYERS D'HEBERGEMENT : LETTRE OUVERTE DE LA FNARS

Publié le par R.E.F.I


Fnars Midi-Pyrénées / 05 34 31 40 29 / fnars.midi-pyrenees@wanadoo.fr

LETTRE OUVERTE


Devant la multiplication des interpellations d’étrangers au sein de structures et de foyers d’hébergement de la région, la Fnars Midi-Pyrénées interpelle les pouvoirs publics et l’opinion.

Ces derniers mois, des interpellations d’étrangers ou des tentatives d’interpellations, effectuées par les forces de police, se sont produites à plusieurs reprises au sein et aux abords de structures d’hébergement
de la région. Ce phénomène nouveau, qui s’est accéléré ces dernières semaines, appelle une réaction et une clarification de la part de la Fnars Midi-Pyrénées, qui fédère 85% des centres d’hébergement de la
région.

La Fnars rappelle que les structures d’hébergement ont pour mission d’accueillir, d’héberger et d’accompagner les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment sociales, économiques, de logement, de santé ou d'insertion. Ces établissements remplissent une mission de service public qui leur est confiée par l’État. Aucune condition de régularité de séjour n’étant posée par les textes, toute personne à la rue, qu’elle soit française ou étrangère, en situation administrative régulière ou non, peut être prise en charge au sein du dispositif d’hébergement régional si sa situation le nécessite. Ces personnes sont hébergées en toute légalité avec l’accord des autorités.

La Fnars rappelle que les interpellations menées au sein des structures d’hébergement sont strictement réglementées. Elles ne peuvent être réalisées que dans les cas de flagrant délit, sur commission rogatoire d’un juge d’instruction ou réquisition du procureur. A défaut, les forces de police doivent solliciter auprès du directeur l’autorisation d’entrer dans les locaux et recueillir son « assentiment exprès ». Les directeurs des centres d’hébergement sont donc en droit de s’opposer à l’entrée des forces de police au sein des locaux du centre d’hébergement, en dehors des cas strictement prévus par la loi.

La Fnars dénonce la violence de certaines interpellations qui se sont récemment produites, traumatisantes pour les personnes directement concernées, mais également pour les autres personnes hébergées et les personnels des structures d’hébergement qui en ont été les témoins.

Enfin, au-delà de la situation individuelle dramatique de ces personnes et de ces familles, accompagnées et suivies parfois depuis longtemps par des associations et des personnels sociaux, ces pratiques interrogent fortement la Fnars et ses adhérents car elles constituent une remise en question de la mission du travail social.

Quel rapport de confiance pourra être établi avec les personnes accueillies dans nos établissements et nos structures, si le fait de bénéficier de nos services se retourne contre elles ? Ne vont-elles pas être poussées à encore plus de clandestinité amenant de fait une plus grande précarisation, entraînant de nouveaux drames humains ? Dans de telles conditions, quel est désormais le rôle assigné à nos structures d'accueil et que devient le sens du travail des équipes sociales ?

En conséquence :

La Fnars Midi-Pyrénées demande à l’Etat de respecter strictement le cadre légal de la réglementation en la matière, et de renoncer à toute forme de pression sur les gestionnaires et les personnels des structures
d’hébergement alors qu’ils ne font que respecter le cadre de leurs droits et du contenu de la mission qui leur est confiée.

Dans tous les cas où ces conditions légales ne seraient pas strictement remplies, la Fnars Midi-Pyrénées demande aux associations adhérentes de son réseau de s’opposer formellement, comme la loi les y autorise, à toute intrusion des forces de police et d’agents de la préfecture au sein des locaux d’hébergement.

Au-delà de ces questions de légalité, la Fnars Midi-Pyrénées demande à l’Etat, au nom de l’éthique, du sens et des missions du travail social, que soit à nouveau respectée, comme cela a toujours été le cas par le
passé, l’étanchéité entre les missions de service public relatives à la solidarité et à la mise à l’abri des personnes à la rue, et le contrôle et la gestion des flux migratoires.

Enfin, la Fnars Midi-Pyrénées demande à l’Etat de respecter les droits et la dignité des personnes interpellées.

La Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (Fnars) regroupe des organismes et associations autonomes qui ont en commun la volonté d’aider les plus démunis et de faire bouger la société pour faire reculer l’exclusion. La Fnars Midi-Pyrénées fédère aujourd’hui 84 associations, qui gèrent ensemble près de 110 établissements et services (CHRS, services d’accueil et d’orientation, services d’urgence, structures d’insertion par l’activité économique, services de relogement, d’accompagnement social lié au logement, résidences sociales, lieux de vie, maisons relais, etc.). La Fnars fédère 85% des structures d’hébergement de la région Midi-Pyrénées.

 

Publié dans RESISTANCE

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