Le : 04/11/2009

 

 

Cour de cassation

 

chambre civile 1

 

Audience publique du 6 mai 2009

 

N° de pourvoi: 08-12386

 

Non publié au bulletin

 

Cassation sans renvoi

 

M. Bargue (président), président

 

SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 

 

 

 

Sur le moyen unique :

 

 

Vu les articles 53, 54, 67 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ensemble l’article L. 324-12 du code du travail ;

 

 

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, qu’à la suite du contrôle d’un restaurant par un contrôleur du travail, les services de police ont vérifié l’identité des salariés présents, dont celle de Mme X..., de nationalité chinoise, qui avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 14 mars 2007 et qui été placée en garde à vue dans le cadre d’une procédure incidente d’infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet de police de Paris a pris à l’encontre de celle-ci une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

 

 

Attendu que, pour dire que la procédure était irrégulière et refuser de prolonger le maintien en rétention, l’ordonnance retient que l’article L. 611-12 du code du travail ne prévoyait pas expressément l’intervention des contrôleurs du travail en matière d’infraction à la législation sur les étrangers et que le contrôleur n’avait donc pu régulièrement constater l’absence de document de travail de l’étranger, compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de l’application combinée des articles L. 611-1 et L. 611-12 du code du travail ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, alors que valablement informé du délit de travail dissimulé qui se commettait, l’officier de police judiciaire a pénétré dans les lieux, a procédé aux constatations utiles et a régulièrement invité à justifier de son identité l’intéressée à l’encontre de laquelle existait un indice faisant présumer qu’elle avait commis une infraction ou qu’elle était susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête, avant de décider son placement en garde à vue dans le cadre d’une procédure incidente d’infraction à la législation sur les étrangers, le premier président a violé les textes susvisés ;

 

 

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

 

 

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 7 janvier 2008, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

 

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 

Vu l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gaschignard ;

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille neuf.

 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

 

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour le préfet de police

 

 

Le moyen reproche à l’ordonnance confirmative attaquée d’avoir constaté l’irrégularité de la procédure, dit n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelé à l’intéressée qu’elle devait quitter le territoire national,

 

 

AUX MOTIFS PROPRES QUE “ Il résulte des pièces de la procédure que le contrôleur du travail a effectué le contrôle d’un restaurant “ NAGASAKI “ le 2 janvier 2008 à 20 h 50 et qu’il a constaté que Mlle X... ne disposait d’aucun titre de travail ;

 

 

Les dispositions de l’article L 611-1 prévoient que les inspecteurs du travail constatent entre autres “ les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France “ et ajoute que “ dans les cas expressément prévues par la loi ou le règlement, ces attributions peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés “.

 

 

L’article L 611-12 du Code du travail, relatif aux compétences des contrôleurs du travail prévoit que ceux-ci “ ont entrée dans tous les établissements mentionnés dans les dispositions dont les inspecteurs du travail et de la main d’oeuvre ont à assurer l’exécution et peuvent, dans les mêmes conditions que les inspecteurs, se faire présenter les registres et documents prévus par la réglementation en vigueur. Ils sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse “.

 

 

Cependant cet article ne prévoit pas expressément l’intervention des contrôleurs en matière d’infraction à la législation sur les étrangers. Le contrôleur du travail n’a donc pu régulièrement constater l’absent de document de travail de l’étranger, compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de l’application combinée des articles L 611-1 et L 611-12 du Code du travail.

 

 

De plus, et pour répondre à l’argument de flagrance, il résulte des procès-verbaux que les policiers sont intervenus sur la base de cette seule infraction.

 

 

La procédure est donc, en l’espèce, irrégulière et l’ordonnance doit être confirmée “.

 

 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, “ Le conseil de l’intéressée soulève la nullité de la procédure du contrôle de son titre de travail par le contrôleur du travail et par le caractère excessif du délai qui s’est écoulé entre le placement en garde à vue et la notification de ses droits ;

 

 

Il résulte de l’application des articles L 611-1 (L. 8112-2) et L 611-12 (L. 8256-2) du Code du travail, combinées, que seuls les inspecteurs du travail ont compétence pour constater les infractions prévues par les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ;

 

 

En l’espèce, le procès verbal daté du 02 / 01 / 2008 établi par les officiers de police judiciaire indique que Mme Florence Z..., contrôleur du travail a pénétré dans le restaurant NAGASAKI à 20 h 40 et “ quelques instants plus tard, elle ressort et demande notre intervention, une des neuf personnes présentes, de nationalité chinoise, en action de travail étant démunie de tout titre de travail “.

 

 

Dans son procès-verbal d’audition du 03 / 01 / 2008 à 11 h 30, Mme Z... confirme qu’elle a demandé aux employés présents de lui présenter leurs pièces d’identité et leurs titres de travail, et que l’un d’eux, Mlle X... n’a pu lui en présenter ; Que “ devant ces faits, j’ai fait appel aux fins de diligenter une enquête de flagrant délit d’emploi d’étranger sans titre “.

 

 

Il ressort de ces éléments que le officiers de police judiciaire sont intervenus sur constatation par Mme Z... d’une infraction commise aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ;

 

 

Or, Mme Z..., étant contrôleur du travail, il apparaît que la procédure est irrégulière sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de nullité soulevés par l’intéressée, dès lors que les constatations à l’origine de la présente procédure relevaient, par application des textes précités, de la seule compétence des inspecteurs du travail “,

 

 

ALORS QUE les officiers de police judiciaire peuvent inviter à justifier de son identité par tout moyen toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit, ce qui était bien le cas puisque une infraction portant sur du travail dissimulé était suspectée et que le contrôleur du travail avait indiqué qu’une des neuf personnes présentes, de nationalité chinoise, en action de travail, était démunie de tout titre de travail si bien que le délégué du premier Président de la Cour d’appel a violé les articles 53, 54, 78-2 du Code de procédure pénale et L 551-1 et suivants et L 661-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ensemble l’article L 324-12 du Code du travail (ancien) devenu les articles L 8271-7, L 8271-9, L 8271-11 du Code du travail (nouveau).

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 7 janvier 2008