2e édition, juin 2009

Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus du bénéfice des prestations familiales (également des aides au logement, du RMI ou du RSA). La réglementation en vigueur exige en effet la production soit d’un certificat médical remis à l’occasion d’un regroupement familial, soit d’un des documents qui, au regard des textes réglementaires, justifient leur « entrée et séjour réguliers ». La réforme intervenue en 2006 n’a pas permis, dans la plupart des cas, de débloquer la situation des enfants concernés.

Cette exclusion viole le principe d’égalité et de nombreux textes internationaux ratifiés par la France, notamment la Convention européenne des droits de l’Homme et la Convention internationale des droits de l’enfant.

La Cour de cassation a fait, à plusieurs reprises, une lecture du droit conforme aux textes internationaux. La Halde a pris position, considérant la loi française comme discriminatoire. En pratique, malgré la jurisprudence favorable, un avis de la défenseure des enfants repris dans son dernier rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, de nombreuses délibérations de la Halde et les nombreuses interventions d’élus et d’associations, les caisses d’allocations familiales (Caf) continuent à refuser les prestations.

Cette note pratique dresse un état des lieux des textes applicables et propose des modèles de recours afin de permettre à tous les enfants étrangers nés hors de France d’obtenir les prestations familiales en toute égalité avec les autres enfants, quelle que soit la manière dont ils sont entrés sur le territoire français.

Sommaire

Introduction

I. Ce que disent les textes de droit interne

A. Les textes législatifs

B. Les textes réglementaires                                                                                      

II. Ce que contredisent les exigences prévues par les textes

A. Le principe d’égalité proclamé par les textes internationaux    

B. La jurisprudence

1. La Cour de cassation
2. Les cours d’appel

C. Les délibérations de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde)

D. La position de la défenseure des enfants

III. Ce que l’on peut obtenir

A. Les droits aux prestations familiales et aux aides au logement

B. Les indemnités qu’on peut demander en plus des prestations familiales

1. La réparation du préjudice causé par la violation d’un texte international ou communautaire
2. La condamnation au paiement d’une amende civile
3. L’astreinte
4. Le remboursement des frais de justice
5. L’exécution provisoire
6. Le remboursement de l’aide juridictionnelle

Annexes

1. Textes législatifs et réglementaires (prestations familiales, RMI, RSA)

A. Prestations familiales
B. Revenu minimum d’insertion (RMI)
C. Revenu de solidarité active (RSA)

2. Arrêt de la Cour de cassation, assemblée plénière, du 16 avril 2004

3. Autres arrêts de la Cour de cassation

A. Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 16 novembre 2004
B. Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 6 décembre 2006

4. Arrêt de la Cour d’appel de Paris, 18e chambre B, 15 mai 2008

5. Arrêt de la Cour d’appel de Paris, 18e chambre, 3 juillet 2008

6. Délibération de la Halde n° 2008-179 du 1er septembre 2008

7. Modèles de recours

A. Modèle de demande initiale de prestations familiales auprès de la Caf
B. Modèle de recours devant la Commission de recours amiable (Cra)
C. Modèle de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

8. Liste des prestations familiales et des aides au logement servies par les Caf

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